Lorsque l’on prévoit de poser des panneaux photovoltaïques en toiture, il faut au préalable déposer une demande à la mairie de sa commune, car l’aspect extérieur de votre construction va être modifié.
Sachez que chez Electron Libre, nous nous chargeons de cette demande.
La réglementation : les contraintes d'urbanisme
Avant toute chose, il est nécessaire de vérifier la faisabilité du projet de panneaux solaires dans le règlement d’urbanisme de votre commune (PLU : Plan Local d’Urbanisme ou POS : Plan d’Occupation des Sol ou PLUiH : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et Habitat). Ces documents sont disponibles en mairie ou sur les sites internet des communes, dans la rubrique "Urbanisme". En général ces règlements sont favorables aux dispositifs d’énergies renouvelables, notamment depuis la loi Grenelle 2, et permettent l’installation des panneaux solaires.
Il est indispensable de vérifier que votre parcelle n’est pas située dans un secteur sauvegardé (périmètre des monuments historiques), soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Vous pouvez le vérifier ici : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
Sachez qu’une partie importante de Toulouse (notamment le centre, mais aussi une partie de Croix Daurade, Jolimont, les Minimes, les Ponts Jumeaux, Patte d’Oie, la Cépière, le Mirail, la Reynerie, Rangueil et Montaudran) est situé en secteur sauvegardé.
Dans l’agglomération toulousaine, sont concernées pour partie notamment les communes de Launaguet, L’Union, Fonbeauzard, Blagnac, St Martin du Touch, Tournefeuille, Pibrac, Brax, Aussonne, Quint Fonsegrives et Saint Orens de Gameville.
Si c’est votre cas, je vous invite à lire notre article spécifique : https://www.electron-solaire.fr/post/panneaux-photovolta%C3%AFques-en-zone-abf
Il sera indispensable d’aller rencontrer l’Architecte des Bâtiments de France avant de monter le projet.
Le dossier de déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux est une formalité définie par le Code de l’Urbanisme (article R421-17). Elle comprend des pièces graphiques et des pièces écrites. Le contenu des pièces est décrit dans la notice officielle accessible sur le site du gouvernement : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13404
Rendez-vous à partir de la page 53, dans la section consacrée aux « Déclarations préalables de travaux »
Les pièces écrites
Vous devrez remplir le formulaire CERFA n° 13703 appelé « Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes dans le cas d’une maison ou CERFA n° 13404 appelé «Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire« pour une autre construction qu’une maison (bureau, entreprise…)
Ces deux formulaires sont accessibles ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Dans le CERFA, vous devrez remplir :
- Vos coordonnées dans les cadres 1 et 2 : Identité / coordonnées du déclarant
- Les coordonnées de l’installateur peuvent être remplies dans le paragraphe 2bis. Si c’est le cas, la mairie s’adressera directement à lui pour faire une demande de pièces complémentaires pendant l’instruction du dossier
- L’adresse du terrain dans le paragraphe 3 en prenant bien soin d’indiquer les références cadastrales. Si votre projet est situé sur plusieurs parcelles cadastrales, vous devrez compléter et joindre également la page 11
- La situation juridique du terrain dans le cadre 3.2. Si vous ne pouvez pas répondre, n ‘hésitez pas à indiquer « je ne sais pas ».
- Passez ensuite directement au cadre 5 car le paragraphe 4 concerne les permis d’aménager (lotissements). Vous cocherez « travaux ou changement de destination sur construction existante » et indiquerez dans la courte description : Pose de panneaux photovoltaïque
- Il n’est pas utile de remplir les autres informations du cadre 5 qui concernent les surfaces car elles restent inchangées dans le cadre d’une pose seule de panneaux photovoltaïques.
- Passez ensuite au cadre 8 « engagement du déclarant » où vous devez dater et signer.
- Vous verrez à partir de la page 13, la liste des pièces graphiques à fournir. Vous devez cocher à minima :
o DP1 Plan de situation du terrain
o DP4 Plan des façades et des toitures
o DP6 Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
o DP7 Photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche
o DP8 Photographie permettant de situer le terrain dans son environnement lointain
Les pièces graphiques
DP1 : Plan de situation du terrain
Cette pièce doit comprendre un plan cadastral permettant de situer la parcelle dans son quartier, à l’échelle. L’échelle conseillée est le 1/2000 ème pour un projet situé en ville. Ce plan doit également indiquer le Nord et bien montrer les accès. Vous pouvez également joindre une photo aérienne permettant de voir les constructions voisines.
DP4 : Plan de toiture
La construction est existante et ce plan ne cherche pas à montrer les hauteurs de sablière et de faitage ou d’acrotère comme dans le cas d’un projet de maison. Ici, nous devons montrer la position et le nombre de panneaux solaires, ainsi que leurs dimensions. Il est intéressant d’indiquer néanmoins la pente du toit, même si elle est inchangée.
DP4 : Plans des façades
Dans le cas d’un projet avec toiture en pente (toit en tuiles ou en ardoises par exemple), les panneaux vont être visibles sur les élévations (façades). Il faut donc fournir cette pièce en dessinant les panneaux. Les façades sur lesquelles les panneaux ne sont pas visibles (il y en a rarement sur les quatre orientations !) ne sont pas fournies.
En revanche, dans le cas d’un projet à toit terrasse (ou à toiture à très faible pente en zinc), il est possible que les panneaux ne soient pas visibles. Dans ce cas, soit la pièce n’est pas fournie mais vous devrez ajouter une petite notice pour l’expliquer de manière à ce que le service instructeur ne se pose pas de questions, soit vous fournissez la pièce en montrant que les panneaux ne sont pas visibles.
DP6 : Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
Cette pièce est un photomontage. Il est nécessaire de prendre une photo de la construction depuis l’espace public (rue) ou depuis l’espace privé (jardin) et de simuler les panneaux photovoltaïques. Cette pièce permet de voir la couleur des panneaux, il faut donc que ce soit réaliste.
DP7 et DP8 : Photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain
Vous devez joindre deux photos : une depuis la rue permettant de voir la maison et ses proches voisins et une un peu plus loin permettant de voir la maison dans son quartier.
Le dépôt du dossier de déclaration préalable
Depuis le 1er janvier 2022, les déclarations d’urbanisme peuvent être déposées de manière dématérialisée, c’est à dire sur une plateforme en ligne ou par email sur une adresse spécifique créée par la mairie de votre commune.
Il est toutefois toujours possible de déposer les dossiers en version papier. Dans ce cas, ils doivent être imprimés en 2 exemplaires (4 si le projet est situé dans un secteur sauvegardé) et portés à la mairie de la commune ou être envoyés en recommandé avec accusé de réception (pour acter la date de dépôt)
Pour déposer le dossier de manière dématérialisée, rapprochez-vous de votre commune pour connaître l’adresse de la plateforme.
Pour Toulouse, vous pourrez le faire ici :
Pour les communes situées dans le Sicoval, vous pouvez le faire ici :
Délai d’instruction et pièces complémentaires
Le délai d’instruction des déclarations préalables de travaux est de 1 mois. Cependant, vous pouvez recevoir une demande de pièces complémentaires qui peut prolonger ce délai. En effet, si la commune vous demande une précision, le délai d’un mois recommencera à courir à partir du moment où vous aurez transmis la pièce demandée.
Affichage de l’autorisation d’urbanisme
Lorsque la déclaration préalable est instruite et acceptée, vous recevez une autorisation d’urbanisme appelée « décision de non-opposition ». Il restera alors à apposer un panneau sur le terrain (idéalement sur votre clôture, visible depuis la rue) mentionnant l’accord de cette déclaration préalable et les informations légales (nom du bénéficiaire, numéro de la déclaration préalable, date de délivrance, type de travaux, nom de la commune où le dossier peut être consulté), et de le laisser pendant toute la durée du chantier.
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